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Acceptation de nos conditions
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Nos conditions générales de ventes, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre client, même au cas où elles seraient en contradiction avec des propres conditions générales ou particulières d'achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que nous las avons acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières où à d'autres dispositions similaires de notre acheteur. Le préposé, le collaborateur, le conjoint membre de la famille ou tout autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager à notre égard. Les conditions générales de vente en vigueur son celles du pays où Swoop IN reçoit la commande et où elle émet sa facture ; elles sont donc applicables à l'étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l'application de la clause attributive de compétence reprise dans le paragraphe 17.
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Prix
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Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue et ne nous engagent pas au delà. En cas de variation de prix entre la confirmation de commande et la date de livraison effective, l’acheteur pourra éventuellement refuser la livraison. Les prix sont modifiables sans préavis. Ils s’entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballages et taxes en sus. Les frais de port sont à la charge du client. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délai ou les possibilité de fourniture.
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Engagements
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Nos intermédiaires, agents, ingénieurs, n’ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n’aurions pas donné semblable confirmation.
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Délais de livraison
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Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement et non pas de rigueur. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.
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Le Transport
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Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. Il voyage aux risques et périls du destinataire. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison. Notre client s'engagera à venir chercher ou à accepter les marchandises dans les 5 jours après leur mise à disposition.
Une participation aux frais de livraison sera facturée pour chaque commande. Swoop IN se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions de participation aux frais de livraison. Dès lors que la livraison est refusée alors que Swoop IN n'a pas commis d'erreur de livraison ou de préparation et que les produits sont en bon état, la participation aux frais de livraison ne sera pas remboursée à l'occasion de l'émission de l'avoir.
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Réclamations
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Toute réclamation concernant les marchandises fournies doit nos parvenir par fax ou lettre recommandée dans les cinq jours de leur réception en se référant aux numéros et date de la facture d'achat (ou à défaut de la note d'envoi), à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandises ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu'elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d'origine. Un numéro de retour (RMA) obtenu auprès de notre service client et valable 15 jours, devra être clairement mentionné sur l'emballage.
Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à Swoop IN n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
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Garantie
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En raison de note qualité de revendeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci/
En aucun cas nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.
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Limitation de responsabilité
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Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.
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Propriété
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Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client d’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.
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Acompte
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Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
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Réserve de propriété
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Selon la loi 80-335 du 15/05/1980, Swoop IN conserve la pleine propriété des marchandises jusqu'à paiement complet du prix, des taxes et accessoires. De la même manière que pour l'ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d'un produit figurant au catalogue implique de la part de l'acheteur l'acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre.
Le client s'engage à nous avertir immédiatement et ce, sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s'engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autorises à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l'enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé.
En cas de non-paiement, à l'échéance, intégral ou partiel, Swoop IN pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits et accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à Swoop IN à titre de dommage et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant propriété de Swoop IN et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.
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Conditions de paiement
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Toutes nos factures sont payables à Montigny le Bretonneux, au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les factures redevables de la T.V.A. que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. En conséquence le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d'exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à Swoop IN de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant T.T.C. impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à 115 €. Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1.80 % par mois de retard. Cet intérêt sera calculé à compter de l'envoi d'une mise en demeure. Au cas ou le taux d'intérêt contractuel deviendrait supérieur au taux d'usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d'intérêt de retard serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à l'exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du client, Swoop IN sera en droit réclamer l'exécution forcée de l'allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente total minimum. Swoop IN se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé.
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Défaut de paiement
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Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité de l’acheteur, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autre formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. De plus si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse les garanties suffisantes ou un pré-paiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.
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Solidarité
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Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers seront solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultants des conditions générales et particulièrement de vente.
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Restrictions à l’Exportation
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Le client s’engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l’exportation édictées par les Etats-Unis ainsi que la législation édictée par la l’Union Européenne et ses états membres en la matière. En cas d’exportation des marchandises en dehors de l’Union Européenne, le client a l’obligation d’obtenir l’autorisation écrite préalable du fabricant. En cas de non respect de cette disposition, le client indemnisera Swoop IN de tous dommages, coûts et dépenses en résultant.
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Utilisation dans un environnement à risque
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Il est expressément porté à l’attention du client que certains produits ne sont pas destinés à être utilisé dans un environnement nucléaire ou tout environnement à risque. Le client s’engage à respecter les restrictions émises par les fabricants. Le client s’engage à indemniser Swoop IN de tout dommage, coût ou responsabilité qu’il pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation de la présente clause et des réserves émises par les fabricants à cet égard.
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Attribution exclusive de compétences
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Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Versailles.
NB : Conformément à l'article 48 du NCPC, cette close ne s'applique qu'aux personnes ayant contracté en qualité de commercian.
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